Article 2
I. - A l'article D. 635-15 du même code, le taux : « 1,6 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».
II. - A l'article D. 635-17 du même code, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».
Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 relatif aux indemnités journalières maladie et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants
NOR : AFSS1415029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/4/AFSS1415029D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/4/2014-775/jo/article_2
Texte n°29