Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 relatif aux indemnités journalières maladie et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants

Version INITIALE

NOR : AFSS1415029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/4/AFSS1415029D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/4/2014-775/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux indemnités dues à compter du 1er juillet 2014.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux cotisations exigibles à compter de l'exercice 2015.