Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 relatif aux indemnités journalières maladie et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants

Version INITIALE

NOR : AFSS1415029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/4/AFSS1415029D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/4/2014-775/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


L'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « non salariés des professions » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « à la date du », est inséré le mot : « premier » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants ».