Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2011-05 du 8 juillet 2011, n° 2011-11 du 8 décembre 2011, n° 2012-02 du 4 mai 2012, n° 2012-04 du 3 juillet 2012, n° 2012-05 du 18 octobre 2012, n° 2012-07 du 18 octobre 2012, n° 2013-04 du 12 avril 2013, n° 2013-06 du 25 octobre 2013 et l'avis préalable en date du 25 octobre 2013,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Bézard
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome