Décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : MENH1324098D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/MENH1324098D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/2014-299/jo/article_7

Texte n°1

Décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française

Article 7


Les dispositions du premier alinéa de l'article 12-4 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Il est créé auprès de chacun des vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, du département de Mayotte et de Polynésie française quatre commissions administratives paritaires : ».