Décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : MENH1324098D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/MENH1324098D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/2014-299/jo/article_8

Texte n°1

Décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française

Article 8


L'article 12-5 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires placées auprès du vice-recteur de Polynésie française peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services polynésiens en charge de l'éducation. »