Décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : MENH1324098D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/MENH1324098D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/2014-299/jo/article_6

Texte n°1

Décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française

Article 6


L'article 34 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 21, le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des professeurs de lycée professionnel mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 20, ainsi que par les articles 23 à 25 et l'article 29 du présent décret. »