Article 7
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-117 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1328532D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/11/INTJ1328532D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/11/2014-117/jo/article_7
Texte n°11