Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels.
Décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : MENH1417971D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/MENH1417971D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1560/jo/article_4
Texte n°20