Article 3
A l'article 93 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, la référence : « D. 242-7 » est remplacée par la référence : « D. 241-3-1 ».
Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
NOR : FCPS1423483D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/FCPS1423483D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/2014-1531/jo/article_3
Texte n°18