Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : FCPS1423483D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/FCPS1423483D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/2014-1531/jo/article_14

Texte n°18

Article 14


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.