Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : FCPS1423483D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/FCPS1423483D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/2014-1531/jo/article_12

Texte n°18

Article 12


I. - L'article 1er du décret du 20 septembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1. - Le taux de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale et placés sous le régime général pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès est celui prévu à l'article D. 242-3 du même code. »


II. - L'article D. 741-35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « fixé au 2° de » sont remplacés par les mots : « égal au taux fixé à » ;
b) Après les mots : « partie des risques », sont insérés les mots : « , réduit de 1,05 point » ;
2° Le 2° du II est abrogé.