Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : FCPS1423483D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/FCPS1423483D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/2014-1531/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


L'article D. 731-124 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 731-124.-Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 731-42, appliqué à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22, est fixé à :
« a) 2,04 % pour l'année 2015 ;
« b) 2,14 % pour l'année 2016 ;
« c) 2,24 % à compter de l'année 2017. »