Décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées

Version INITIALE

NOR : DEVL1233447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/2/DEVL1233447D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/2/2013-720/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


L'article R. 422-74est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 422-74.-L'association intercommunale :
« 1° Est régie par des statuts, un règlement intérieur et un règlement de chasse qui comprennent les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-75 à R. 422-77 ;
« 2° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au moins et de dix-huit membres au plus.
« Lorsqu'elle résulte d'une union, l'association intercommunale de chasse agréée dispose, dans les conditions fixées par ses statuts, d'une quote-part des cotisations versées par les membres de chaque association constitutive. »