Article 5
Au 4° de l'article R. 422-72, les mots : « associations communales qui la composent » sont remplacés par les mots : « associations communales ou intercommunales concernées ».
République
Française
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NOR : DEVL1233447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/2/DEVL1233447D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/2/2013-720/jo/article_5
Texte n°23
Au 4° de l'article R. 422-72, les mots : « associations communales qui la composent » sont remplacés par les mots : « associations communales ou intercommunales concernées ».
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