L'article R. 422-75 est ainsi modifié :
1° Son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Lorsque l'association intercommunale résulte d'une union, ses statuts comprennent : » ;
2° Au 6°, au a du 7° et au 9°, le mot : « communale » est supprimé ;
3° Après le 11°, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. ― Lorsque l'association intercommunale résulte d'une fusion, ses statuts comprennent les dispositions prévues à l'article R. 422-63. Pour l'application du a du 17° de cet article, les propriétaires apporteurs de droit de chasse sont ceux qui ont fait un apport aux associations communales incluses dans les opérations de fusion. »