Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs (Articles 2 à 4)
Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel (Article 5)
Chapitre III : Dispositions relatives aux contentieux sociaux (Article 6)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives (Articles 7 à 9)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 10 à 14)
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales (Articles 15 à 18)
Article 14
L'article R. 222-5 du code de justice administrative est abrogé.