Article 13
La deuxième phrase de l'article R. 751-7est remplacée par la phrase suivante : « Les tiers peuvent s'en faire délivrer une copie simple ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une anonymisation. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1316801D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/13/JUSC1316801D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/13/2013-730/jo/article_13
Texte n°2
La deuxième phrase de l'article R. 751-7est remplacée par la phrase suivante : « Les tiers peuvent s'en faire délivrer une copie simple ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une anonymisation. »
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