Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Version INITIALE

NOR : EFIT1312508D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/25/EFIT1312508D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/25/2013-687/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le premier alinéa de l'article R. 214-15-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un OPCVM peut conclure les contrats financiers prévus au 5° du I de l'article L. 214-20 et conclus sur les marchés mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I de l'article R. 214-11 ou négociés de gré à gré, sous réserve que, globalement, l'exposition aux actifs sous-jacents n'excède pas les limites d'investissement prévues aux articles R. 214-21, R. 214-24 et R. 214-25. »