Article 7
Aux 1°, 2° et 4° du II de l'article R. 214-26 du même code, les mots : « une même entité » sont remplacés par les mots : « un même émetteur ».
Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR : EFIT1312508D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/25/EFIT1312508D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/25/2013-687/jo/article_7
Texte n°3