Article 27
A l'article R. 87-2 du livre des procédures fiscales, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement ».
Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR : EFIT1312508D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/25/EFIT1312508D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/25/2013-687/jo/article_27
Texte n°3