Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : RDFB1243012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/RDFB1243012D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/2013-491/jo/article_7

Texte n°26

Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale

Article 7


L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-Le grade d'assistant socio-éducatif comprend treize échelons. Le grade d'assistant principal socio-éducatif comprend onze échelons. »