Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : RDFB1243012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/RDFB1243012D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/2013-491/jo/article_11

Texte n°26

Article 11


L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 4 ci-dessus.
« Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés. »