Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : RDFB1243012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/RDFB1243012D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/2013-491/jo/article_26

Texte n°26

Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale

Article 26


Les articles 16, 19 à 35 et 37 à 40 du même décret sont abrogés.