Article 14
Au second alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « les articles R. 180 et suivants du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique ».
Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale
NOR : RDFB1243012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/RDFB1243012D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/2013-491/jo/article_14
Texte n°26