Article 14
Au second alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « les articles R. 180 et suivants du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFB1243012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/RDFB1243012D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/2013-491/jo/article_14
Texte n°26
Au second alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « les articles R. 180 et suivants du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique ».
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