Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1242129D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/3/RDFF1242129D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/3/2013-285/jo/article_2

Texte n°27

Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat

Article 2


L'article 5 du même décretest ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » ;
2° Au 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ; ».