Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1242129D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/3/RDFF1242129D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/3/2013-285/jo/article_6

Texte n°27

Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat

Article 6


L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28.-Peuvent également être détachés dans l'un des corps d'attachés d'administration mentionnés à l'article 1er du présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. »