Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1242129D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/3/RDFF1242129D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/3/2013-285/jo/article_8

Texte n°27

Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat

Article 8


Au troisième alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « a résulté de leur promotion à ce dernier échelon » sont remplacés par les mots : « aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon ».