Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1242129D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/3/RDFF1242129D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/3/2013-285/jo/article_19

Texte n°27

Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat

Article 19


L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
Les mots : « et des textes réglementaires pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-7, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code ».