Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1242129D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/3/RDFF1242129D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/3/2013-285/jo/article_11

Texte n°27

Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat

Article 11


Au second alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « chargés d'études documentaires et » sont remplacés par les mots : « chargés d'études documentaires, » et il est ajouté, après les mots : « corps analogues », les mots : « et du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ».