Article 21
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
République
Française
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NOR : MCCB1237911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/21/MCCB1237911D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/21/2013-157/jo/article_21
Texte n°26
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