Décret n° 2013-157 du 21 février 2013 portant création de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)

Version INITIALE

NOR : MCCB1237911D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/21/MCCB1237911D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/21/2013-157/jo/article_16

Texte n°26

Article 16


Sauf en ce qui concerne les actes visés au 1°, au 2° et au 5° de l'article 15, le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par l'administrateur général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.