Article 30
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1237911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/21/MCCB1237911D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/21/2013-157/jo/article_30
Texte n°26
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.