Publics concernés : professionnels de l'affichage publicitaire et de l'enseigne, entreprises, établissements et commerces, collectivités locales, administrations territoriales de l'Etat.
Objet : correction du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes concernant l'implantation et le nombre d'enseignes de plus d'un mètre carré autorisées en fonction du nombre de voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où s'exerce l'activité signalée. Dans un souci de précision, il revient à la rédaction antérieure en ce qui concerne l'implantation, tout en maintenant la règle de densité.
Il corrige également une erreur de renvoi qui concerne le format des enseignes scellées au sol.
Références : le texte modifié est le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-18 ;
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure aux enseignes et aux préenseignes pris pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :