Décret n° 2012-948 du 1er août 2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2012

NOR : DEVL1225587D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-18 ;

Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure aux enseignes et aux préenseignes pris pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/08/2012Version en vigueur depuis le 05 août 2012


    Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel