Article 7
Au premier alinéa de l'article R. 212-26 du même code, les mots : « le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « le vice-président ».
République
Française
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NOR : PRMX1224296D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/PRMX1224296D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/2012-826/jo/article_7
Texte n°1
Au premier alinéa de l'article R. 212-26 du même code, les mots : « le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « le vice-président ».
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