Article 16
Le décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes est abrogé.
République
Française
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NOR : PRMX1224296D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/PRMX1224296D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/2012-826/jo/article_16
Texte n°1
Le décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes est abrogé.
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