Article 5
A l'article R. 212-8 du même code, après les mots : « est remplacé », sont ajoutés les mots : « le cas échéant, par le vice-président, ou, à défaut, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1224296D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/PRMX1224296D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/2012-826/jo/article_5
Texte n°1
A l'article R. 212-8 du même code, après les mots : « est remplacé », sont ajoutés les mots : « le cas échéant, par le vice-président, ou, à défaut, ».
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