Article 4
L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du code des juridictions financières est remplacé par l'intitulé suivant : « Le président et le vice-président ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1224296D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/PRMX1224296D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/2012-826/jo/article_4
Texte n°1
L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du code des juridictions financières est remplacé par l'intitulé suivant : « Le président et le vice-président ».
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