Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : PRMX1224296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/PRMX1224296D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/2012-826/jo/article_17

JORF n°0150 du 29 juin 2012

Texte n°1

Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives aux vice-présidents de chambre régionale des comptes (Articles 4 à 14)
Chapitre III : Dispositions relatives au concours complémentaire de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes (Article 15)
- Article 15
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 16 à 17)
- Article 16
- Article 17

Article 17

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire (Articles 1 à 3)

Chapitre II : Dispositions relatives aux vice-présidents de chambre régionale des comptes (Articles 4 à 14)

Chapitre III : Dispositions relatives au concours complémentaire de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes (Article 15)

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 16 à 17)

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