Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : PRMX1224296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/PRMX1224296D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/2012-826/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


L'article R. 212-47-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Pour l'élection des représentants titulaires et suppléants des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Pour l'élection des représentants titulaires et suppléants des magistrats exerçant les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Sont électeurs et éligibles les magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Sont électeurs et éligibles les magistrats exerçant les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes ».