Article 27
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCE1205272D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/IOCE1205272D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/2012-521/jo/article_27
Texte n°19
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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