Article 23
Le 4° de l'article D. 576 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI1134024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/INDI1134024D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/2012-488/jo/article_23
Texte n°20
Le 4° de l'article D. 576 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.