Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen

Version INITIALE

NOR : INDI1134024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/INDI1134024D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/2012-488/jo/article_22

Texte n°20

Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen

Article 22


A la deuxième phrase de l'article D. 571 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « moitié ».