L'article D. 310 du même code est ainsi modifié :
I. ― Au 1°, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « l'accès à des éléments de réseau qui ne sont pas actifs ou ».
II. ― Au 6°, les mots : « moyens, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes » sont remplacés par les mots : « ressources associées et des services associés ».
III. ― Après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° De donner accès à des services associés, comme ceux relatifs à l'identité, à l'emplacement et à l'occupation de l'utilisateur. »