Au premier alinéa de l'article 2 :
― les mots : « non éligibles » sont supprimés ;
― après les mots : « tarifs », est inséré le mot : « réglementés » ;
― les mots : « le prix de l'énergie » sont remplacés par les mots : « la part proportionnelle à l'énergie consommée ».
Au deuxième alinéa du même article, le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « premier ».
Il est inséré entre le premier et le second alinéa du même article un alinéa ainsi rédigé :
« La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation égale à la majoration du plafond de ressources prévue à l'article R. 861-3 du code de la sécurité sociale. »