Article 7
A l'article 5, les mots : « les distributeurs d'électricité » sont remplacés par les mots : « les fournisseurs d'électricité proposant la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ».
Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel
NOR : EFIR1200079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/6/EFIR1200079D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/6/2012-309/jo/article_7
Texte n°9