Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel

Version INITIALE

NOR : EFIR1200079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/6/EFIR1200079D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/6/2012-309/jo/article_18

Texte n°9

Article 18


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.