Article 6
A l'article 4-1, les mots : « Les personnes concernées par » sont remplacés par les mots : « Les bénéficiaires de ».
Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel
NOR : EFIR1200079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/6/EFIR1200079D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/6/2012-309/jo/article_6
Texte n°9