Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes (Articles 1 à 27)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'application aux administrations parisiennes de l'article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (Article 28)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 29 à 31)
Article 27
Les articles 11, 17, 27, 58, 59 et 60 du même décret sont abrogés.